Conditions générales de vente

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site motssucres.fr au client.

SARL LES MOTS SUCRES

87 Rue de Picpus

75012 Paris

Rcs : 808670806 Paris

 

Article 2 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site motssucres.fr désirant effectuer un achat auprès de motssucres.fr (ci-après désigné « le client ») et la société LES MOTS SUCRES, dont le siège est au 87 rue de Picpus 75012 Paris
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, LES MOTS SUCRES peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.

 

Article 3 – Informations produits

MOTS SUCRES vérifie, avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits. Cependant, compte tenu de la nature même des procédés de fabrication, de légères variations de dimensions et de teintes peuvent exister entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Ceci n’altère en rien sa qualité et confirme son caractère unique.

Malgré tout le soin apporté à l’ensemble des supports visuels, photos et textes, présents sur le Site, mots sucres rappelle qu’aucun d’entre eux ne peut se voir reconnaître une valeur contractuelle.

 

 

Article 4 – Modalités de commande

Le client a la possibilité de commander sur le site motssucres.fr accessible 24h/24 et 7J/7.
En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
En cliquant sur le bouton « confirmer la commande » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données communiquées par le client et enregistrées par le Site, lors de l’inscription et de la commande, constituent la preuve des transactions entre mots sucres et le client. Après validation de la commande par le client, Mots sucres adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Mots sucres se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’un rappel au moment de la mise à disposition en ligne de la facture imprimable par le client.
Cette facture sera mise en ligne au moment du déclenchement de la livraison.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire :Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site . Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Le débit de la carte est effectué en totalité dès la commande.
La commande du client ne sera validée qu’après autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne sera pas prise en compte.
Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.Le paiement est directement effectué auprès de la banque. LES MOTS SUCRES n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site.

 

Article 6 – Disponibilité et délais de livraison

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Le délai de livraison d’un produit disponible est indiqué lors du récapitulatif de la commande. Ce délai court dès lors que le paiement a été validé. Le délai de livraison annoncé sur le Site n’inclut ni les week-ends ni les jours fériés, ni le délai de validation du paiement.

Article 7 : Réserve de propriété et risques

Les mots sucrés conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 8 – Modalités de Livraison

Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande.
Lors du déclenchement de l’expédition, Les mots sucrés prévient le client par e-mail que sa facture originale est accessible en ligne.

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Le client devra également confirmer ses réserves par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des articles à :
LES MOTS SUCRES
87 rue de Picpus
75012 Paris

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Article 9 : Droit de rétractation, modalités de retour / de remboursement

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
LES MOTS SUCRES
87 RUE DE Picpus
75012 Paris
Afin que sa demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande et ses coordonnées complètes.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par le même moyen que le paiement utilisé lors de la commande et comprendra le remboursement de toute somme versée.
La rétractation est impossible pour les produits personnalisés et sur mesure, pour les articles qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, dès lors que leur emballage à été ouvert.

Article 10 – Charte Ethique et réciprocité

Les mots sucrés assure à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le Site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. De plus, Les mots sucrés garantit que le contenu du Site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.

Article 11 – La garantie

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie, pour tous les articles vendus sur le Site, d’une garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler, sous réserve qu’ils soient signalés à Les mots sucrés dès leur apparition. La garantie légale ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause extérieure au produit ou du fait du client.

Article 12 – Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à Les mots sucrés lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de sa commande. Les mots sucrés ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Le cas échéant, les frais nécessaires pour le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de les mots sucrés aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Les mots sucrés peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’une marchandise par le client sont sous sa responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Les mots sucrés sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Article 13 – Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la Loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à motssucres@gmail.com. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Les mots sucres
87 rue de Picpus
75012 Paris

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence du tribunal du domicile du client.

Article 15 – Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLES 16- FORCES MAJEURES

Forces majeures Ni LES MOTS SUCRES, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure. 17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Loi applicable et institution référente Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différent concernant les mots sucrés et le client.

Livraison

Nous emballons vos dragées, chocolats et macarons dans des colis protégés. Ainsi, les produits vous sont livrés intacts.
Nous expédions en moyenne vos commandes sous 5 à 8 jours ouvrés, (en cas d’urgence merci de le préciser dans la partie commentaire en fin de commande, nous traiterons votre commande en priorité).
Votre commande sera expédiée via Colissimo ou Chronopost.
Le montant exact de vos frais de port sera calculé après renseignement de votre adresse postale.
Motssucres.fr propose des livraisons en France, en Europe et à l’international exclusivement dans les pays correctement desservis par nos transporteurs et dans lesquels il n’existe pas une réglementation locale ou des clauses particulières sur nos produits.

Pour la France Metropolitaine :

Nos frais de port sont en moyenne de 9,10 € pour les commandes de moins de 100€ et se calculent automatiquement en fonction du poids.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client. Pour toutes livraisons dans les DOM TOM, un devis sera réalisé pour le calcul des frais de livraison. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Les mots sucrés ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Les mots sucrés se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué. En aucun cas, Les mots sucrés ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, et sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 48 H le montant total de la commande sera re-crédité au Client sous forme d’avoir. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin ou la fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard ne sauraient bénéficier d’un avoir
Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.